On appelle un mandataire social une personne physique mandatée par une personne morale pour agir en son nom. Auprès des tiers, il représente la personne morale et est responsable de ses actes. Or, sa responsabilité civile peut être engagée dans de nombreuses situations. C’est pour cela qu’il est utile de souscrire l’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux également appelée assurance RCMS. Le point sur la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association.
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Un simple oubli ou une décision prise trop tard peut engager la responsabilité civile des dirigeants. Ces fautes de gestions peuvent mettre en péril ses biens propres et ainsi avoir de lourdes conséquences financières. D’où l’importance de souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux.
Cette assurance permet de protéger le patrimoine personnel et vient couvrir les dirigeants passés, présents ou futurs de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant. Elle entre en jeu en cas de faute de gestion, de violation des statuts et d’infraction au Code du Travail.
Les personnes concernées par cette assurance
Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait sont concernés par cette assurance. À savoir qu’un dirigeant de droit est une personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et des statuts. On parle notamment de gérants, de fondateurs, de présidents, de vice-présidents, de trésoriers et d’administrateurs d’entreprises ou d’associations.
Quant au dirigeant de fait, il peut être une personne salariée ou non, qui n’est pas investie d’une fonction de dirigeant, mais qui se comporte comme un dirigeant de droit. Il exerce un contrôle constant de l’entreprise ou de l’association en toute indépendance et liberté d’action. On parle notamment de responsables comptables, d’agents de direction et de directeurs.
Enfin, les dirigeants additionnels comme les directeurs financiers, les directeurs juridiques et les conciliateurs sont aussi concernés par cette assurance.
La mise en cause de la responsabilité civile
La responsabilité des dirigeants sociaux peut être engagée en cas de violation des statuts, de faute commise dans la gestion et d’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires. Toutes les fautes dommageables commises par les mandataires sociaux dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions remettent sa responsabilité en cause.
Par exemple, s’il y a une erreur de gestion, une fausse déclaration, un abus de biens sociaux, une pratique commerciale déloyale, un harcèlement ou une violation de la vie privée. La responsabilité des dirigeants sociaux peut être engagée par l’entreprise ou l’association elle-même, par un associé ou par un tiers.
Les garanties de l’assurance responsabilité civile mandataires sociaux
D’abord, il faut savoir que c’est l’entreprise ou l’association qui doit souscrire cette assurance. Pour les groupes de sociétés, c’est la société mère qui fait la souscription.
L’assurance responsabilité civile mandataires sociaux comprend plusieurs garanties dont la démission, la révocation, la non-réélection, le décès, la fusion d’absorption et :
- Les frais de défense devant les juridictions civiles, administratives ou pénales.
- Les dommages et intérêts destinés à indemniser les victimes.
- La prise en charge de prestations annexes liées aux frais de gestion de crise à la suite d’une mise en cause ou d’une condamnation.
Quant à la cotisation, elle dépend de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement, des ramifications de l’entreprise ou de l’association, des montants de garanties et des implantations géographiques.
Les plafonds, franchises et exclusions de garanties
Il est bon à savoir que le contrat d’assurance responsabilité civile mandataires sociaux (RCMS) contient des exclusions spécifiques, un plafond par année de garantie et un plafond par sinistre. En revanche, il ne comprend pas de franchise. Au moment de la souscription, vérifiez bien les conditions et les exclusions.
Ne sont pas couvertes par cette assurance les pénalités, amendes et astreintes dont sont redevables les mandataires sociaux, les actions exercées par les membres de la famille du dirigeant social, les actions découlant de conflits sociaux, les dommages corporels, matériels et immatériels, les manœuvres frauduleuses et les actions des assurés entre eux.
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