La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Également appelée assurance de responsabilité civile décennale, cette garantie vient couvrir les vices et les dommages pouvant remettre en cause la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. C’est une assurance qui protège le maître d’œuvre, mais aussi le maître d’ouvrage. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Pourquoi faut-il souscrire cette assurance ?
L’assurance décennale obligatoire
L’assurance décennale a été rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. En effet, d’après la loi Spinetta, tous les intervenants d’un chantier, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, doivent souscrire ce contrat d’assurance. Une obligation qui concerne le maître d’œuvre, l’architecte, le plombier, le charpentier, le maçon, le couvreur, l’électricien et le promoteur immobilier. Quant au maître d’ouvrage, il est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Qu’en est-il des sous-traitants ?
À savoir que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation décennale. Toutefois, la plupart des contrats d’assurance décennale prévoient la garantie de leur responsabilité pour couvrir les désordres de nature décennale. Renseignez-vous bien auprès de votre assureur pour savoir quelles garanties souscrire selon le type d’activité exercée.
Le principe de l’assurance décennale
Comme nous le disions, l’assurance décennale a pour objectif de protéger à la fois le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Ce contrat d’assurance couvre les vices et dommages importants qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux et est valable pour 10 ans. En cas de dommages causés par des fissures importantes ou des fondations mal réalisées, par exemple, cette assurance se charge de régler les frais de réparations à la place du professionnel.
L’assurance décennale expire toujours 10 ans après la réception de l’ouvrage. Dans le cas où le propriétaire vendrait son bien, la garantie est alors transférée au nouveau propriétaire. Rappelons que lors d’une vente, il est obligatoire de présenter le contrat d’assurance, pour que l’acheteur puisse se retourner contre le constructeur en cas de problème de construction. Il s’agit là d’un système permettant une indemnisation rapide du maître d’ouvrage.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale
Pour que les dommages soient couverts par la garantie décennale, ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son utilisation. Parmi les dommages pris en charge par cette assurance, il y a les grandes fissures, les glissements de terrain et les défauts d’étanchéité, entre autres. Les dommages causés à la toiture, à la charpente et aux murs sont pris en charge, tandis que ceux causés aux portes et aux fenêtres sont exclus du contrat d’assurance.
Aussi, il faut savoir que la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique. Cela veut dire qu’en cas de fissuration sans infiltration, de nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit ou de traces inesthétiques, il ne sera pas possible d’engager la responsabilité du constructeur.
De même la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée en cas de dommages engendrés par une cause étrangère. Par cause étrangère, on veut dire assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.
Pour obtenir réparation en cas de dommages, le maître d’ouvrage doit, lui, souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Souscrire une assurance décennale
Pour souscrire une assurance décennale, rapprochez-vous de votre assureur habituel ou de l’assureur de votre choix. Une fois ce contrat souscrit, vous aurez à inclure les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de votre contrat d’assurance dans vos devis et vos factures.
Rappelons qu’il est obligatoire de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier et que le professionnel de la construction et du bâtiment doit présenter son attestation d’assurance à son client avant de démarrer les travaux.
Combien coûte la RC décennale ?
Le prix de l’assurance décennale varie d’un assureur à un autre. Mais de manière générale, le prix est calculé selon le montant moyen des éventuels dégâts à couvrir, votre expérience, votre formation initiale, votre chiffre d’affaire, votre nombre de salariés, ainsi que vos antécédents en matière de sinistres responsables.
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