Prévoyance : les TNS doivent-ils souscrire un contrat Madelin ?

Un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié est un Travailleur Non Salarié. Le TNS est son propre patron et n’a pas de bulletin de paie. Il s’agit d’une personne physique exerçant une activité non salariée à vocation commerciale, artisanale ou libérale.

Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas d’assurance chômage et d’indemnités de congés payés. Ils cotisent au RSI qui est le régime obligatoire de Sécurité sociale des indépendants. Or, il faut le dire, c’est une protection sociale assez mauvaise. Afin d’offrir une meilleure protection aux travailleurs non salariés, la loi du 11 février 1994 a introduit les contrats Madelin.

La différence entre un TNS et un salarié

Il est important de faire la différence entre le travailleur non salarié et le salarié. Le TNS n’a pas de bulletin de paie, tandis que le salarié en a un tous les mois. Autre différence, le salarié travaille sous les directives d’un chef ou d’un patron, tandis que le TNS est son propre patron. On note également que le salarié bénéficie d’une protection sociale plus large que le travailleur non salarié. Celui-ci, en revanche, est soumis à moins de cotisations sociales.

La loi Madelin du 11 février 1994

La loi Madelin du 11 février 1994 a été instaurée dans le but de permettre aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection sociale dans différents domaines : la prévoyance, la santé, la retraite et la perte d’emploi.

Les contrats Madelin sont déductibles fiscalement sous certaines conditions et permettent à tous les TNS, qu’ils soient artisans, commerçants, gérants majoritaires ou professions libérales de se protéger. À l’inverse, les cotisations ne sont pas déductibles du revenu social.

Les quatre types de contrat Madelin sont les suivants :

  • Le contrat de prévoyance Madelin
  • Le contrat Mutuelle Madelin
  • Le contrat de retraite Madelin
  • Le contrat de perte d’emploi Madelin

La prévoyance Madelin pour les TNS

Le contrat de prévoyance Madelin est exclusivement réservé aux travailleurs non salariés. C’est un contrat qui diffère de celui des salariés. Pour les TNS, cette prévoyance peut s’avérer indispensable. En effet, elle leur permet de renforcer leur protection sociale qui se trouve être insuffisante sur de nombreux plans. Les TNS sont moins bien protégés que les salariés et leurs protections sociales varient en fonction de leur régime obligatoire.

D’où l’importance de souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Ce contrat leur permet de s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité. Il leur permet également de protéger leur famille en cas de décès.

Quel contrat de prévoyance Madelin choisir ?

On retrouve deux types de contrats prévoyance Madelin. Il y a les contrats de prévoyance Madelin en fonction de l’âge du travailleur non salarié. Le coût de ce contrat est calculé en fonction de l’âge de l’assuré. Il peut évoluer chaque année ou tous les 5 ans.

Ensuite, il y a les contrats de prévoyance Madelin à tarif fixe. Le coût de ce type de contrat est déterminé à l’avance. Il n’est pas calculé en fonction de l’âge du travailleur non salarié et n’augmente pas tous les ans ou tous les 5 ans.

Pour bien choisir son contrat, il faut d’abord s’informer auprès de son régime obligatoire. Il faut prendre des renseignements sur les garanties en cas d’accident, d’incapacité de travail et de décès. Pour un travailleur non salarié jeune, il est intéressant de souscrire le contrat de prévoyance Madelin en fonction de l’âge.

Pour un travailleur non salarié moins jeune, il est préférable de souscrire un contrat de prévoyance Madelin à tarif fixe. C’est une manière pour le TNS d’avoir une certaine stabilité dans les charges de protection sociale.

Les garanties prévoyance Madelin

Le contrat de prévoyance Madelin prévoit plusieurs garanties intéressantes pour le TNS. Ces garanties lui permettent d’avoir une bonne protection sociale comprenant l’incapacité de travail partielle ou complète, l’arrêt de travail, le décès, la rente éducation et la rente conjoint.

La garantie incapacité de travail partielle ou complète

Cette garantie permet de maintenir un revenu en cas d’incapacité de travail, qu’elle soit partielle ou complète. Le montant que l’assuré percevra sera calculé en fonction du taux d’invalidité. L’invalidité se caractérise par la baisse de la capacité mentale ou physique de l’assuré.

On la reconnait également par l’impact de la maladie, de l’affection ou de l’accident sur sa profession. Si le taux d’invalidité est supérieur à 66%, il s’agit d’une invalidité permanente. Le montant de la rente d’invalidité sera alors couvert dans sa totalité. Si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%, on parle alors d’une invalidité partielle.

La garantie arrêt de travail

La garantie arrêt de travail est une couverture qui entre en jeu en cas d’impossibilité de travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Lorsque cela arrive à un TNS, cette garantie lui permet de bénéficier d’une indemnité journalière.

Il s’agit d’une sorte de dédommagement dont le montant est calculé en fonction de la durée de l’arrêt de travail. C’est ce qu’on appelle une franchise. Celle-ci peut varier entre 3 et 90 jours selon le contrat et la cause de l’arrêt de travail. En somme, plus la franchise est de longue durée, plus le coût du contrat sera réduit.

La garantie décès

Le contrat de prévoyance Madelin comprend aussi une garantie décès. Cette garantie permet aux TNS d’assurer un certain niveau de vie à leur famille même après leur disparition. Il peut s’agir d’un fond ou d’un capital que la famille touchera en cas de décès de l’assuré.

Si l’assuré décède à la suite d’un accident, le montant du capital à percevoir sera doublé et sera perçu sous forme de rente par le bénéficiaire du défunt. Si l’assuré décède à la suite d’un événement tragique, le bénéficiaire recevra alors une rente en proportion du capital garanti.

À noter que le versement se fera pendant 5, 10 ou 15 ans. Tout dépendra du gré du bénéficiaire.

La rente éducation et la rente conjoint

En cas d’invalidité absolue ou définitive de l’assuré, une rente éducation lui sera versée. Cette rente lui permettra de financer les études des enfants à sa charge. En fait, la rente sera versée à ses enfants de moins de 18 ans, ce qui leur permettra de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions. Dans le cas d’enfants qui étudient toujours et qui habitent toujours sous le toit parental, la rente sera versée jusqu’à leurs 25 ans.

Enfin, il faut noter qu’en cas de décès de l’assuré, c’est la rente conjoint qui sera perçue. Il s’agit d’une pension versée jusqu’aux 65 ans du ou des bénéficiaires. Ceux-ci doivent être désignés dans le contrat, de même que le montant à verser.

Les cas non prise en charge

Rappelons que les contrats de prévoyance Madelin prévoient également des exclusions. Certains risques ne sont pas couverts, à savoir ceux liés à la pratique des sports dangereux comme l’équitation, la voile, la plongée et le ski hors piste.

Les risques liés à la santé de l’assuré ne sont également pas couverts par ce contrat d’assurance comme l’affection de dos et de lombes, la mort volontaire et les problèmes psychiatriques.

Souscrire un contrat de prévoyance Madelin

Avant de souscrire un contrat de prévoyance Madelin, pensez à bien vérifier les conditions, les garanties, les exclusions, les délais d’attente, les franchises et les tarifs. Pensez également à l’intérêt fiscal de souscrire ce contrat et déterminez vos besoins en fonction de votre revenu actuel, des charges et des garanties assurées par votre régime obligatoire.

Vous éviterez alors les mauvaises surprises et serez certain d’être bien protégé. Demandez conseil à un assureur et parlez-lui de vos besoins en tant que TNS. Il saura vous diriger vers le type de contrat de prévoyance adapté à votre situation.

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