Convention AERAS pour l’assurance emprunteur

AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Sante) est une convention qui a été ratifiée par de nombreux acteurs de la finance et de l’assurance. Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes atteintes (ou ayant été atteintes) d’une maladie grave.

A quoi correspond la convention AERAS ?

Cette convention est utilisée par toutes les banques et tous les assureurs pour gérer les demandes de crédit et d’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention concerne principalement l’assurance de prêt immobilier.

Il est important de noter que le risque aggravé de santé dépend de l’agrément de chaque établissement. Il est subordonné à la politique de commercialisation suivie par l’entreprise et, notamment, à son expérience en matière de maladies spécifiques.

Quels sont les principes ?

Pour être éligible à la convention AERAS, le demandeur n’a (presque) aucune formalité à remplir. S’il remplit les conditions d’éligibilité, il est automatiquement éligible.

Les professionnels sont censés répondre aux demandes de renseignements dans un délai de 5 semaines, étant entendu que le refus du prêt doit être communiqué par écrit.

Notez que les emprunteurs qui sont admissibles doivent remplir certaines conditions, notamment :

  • Ne pas contracter un prêt immobilier d’investissement supérieur à 320 000 euros ;
  • Le contrat d’assurance demandé doit être résilié avant la célébration du 71e anniversaire de l’assuré.

Pour bénéficier du prêt, vous devez remplir votre dossier médical (niveau 1.). Ensuite, votre dossier sera examiné par un expert médical spécialisé (niveau 2) puis par les experts médicaux de la compagnie d’assurance (niveau 3.). Si votre dossier répond aux spécifications de l’organisme, vous pourrez bénéficier du système AERAS.

Qu’est-ce qu’un risque accru pour la santé ?

Des antécédents médicaux graves sont une condition nécessaire pour être éligible à AERAS. En substance, l’expression risque aggravé de santé signifie que le demandeur a plus de risques que la moyenne de devenir invalide ou de mourir.

Chaque assureur est en mesure d’évaluer les risques comme il l’entend. Ainsi, selon la compagnie d’assurance, pour un même profil de risque, vous pouvez vous voir refuser l’assurance emprunteur, demander une proposition de contrat avec une surprime, ou une exclusion de garantie ou encore voir votre dossier accepté sans pénalité !

Droit à l’oubli pour les malades du cancer

En 2015, l’AERAS a introduit dans sa convention la notion de droit à l’oubli. Celui-ci permet aux emprunteurs de ne pas remplir un questionnaire de santé s’ils ont été diagnostiqués d’un cancer lorsque la fin du protocole de traitement est de plus de 10 ans sans avoir de rechutes. La loi Lemoine qui est en vigueur depuis 2022 a réduit cette période à 5 ans pour tous les emprunteurs ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C.

Il n’y a donc pas de surprime ou d’exclusion de couverture qui pourrait être imposée pour cette raison.

Que se passe-t-il si personne ne souhaite m’assurer ?

Dans certains cas, le souscripteur peut être informé que l’assurance de prêt est refusée. Dans cette situation, l’assuré peut contacter la compagnie d’assurance par écrit pour obtenir des précisions sur la raison médicale. Le médecin est tenu de préciser la date à laquelle le refus a eu lieu.

Si le refus a eu lieu au deuxième niveau (médecin spécialisé), la personne assurée doit élargir sa recherche d’assurance pour trouver un autre organisme qui aura une évaluation plus souple de son risque aggravé de santé. Si le refus a eu lieu au troisième niveau (experts médicaux de la compagnie d’assurance), il est extrêmement difficile d’obtenir l’accord d’un autre assureur

Toutefois si le souscripteur n’est pas d’accord avec la décision de la compagnie d’assurance, il peut contester la décision auprès de la commission de médiation de la convention AERAS. Après avoir examiné la réclamation, la commission tente de négocier un règlement équitable du problème. En outre, il est possible de demander l’aide d’associations de patients ou de consommateurs.

Les coordonnées postales de la Commission de médiation sont les suivantes :
Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09

Si aucune solution n’est disponible, l’assuré peut recourir à d’autres options pour obtenir un crédit immobilier, comme la caution d’une personne solvable, le nantissement ou encore une hypothèque sur un bien immobilier.