Un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié est un Travailleur Non Salarié. Le TNS est son propre patron et n’a pas de bulletin de paie. Il s’agit d’une personne physique exerçant une activité non salariée à vocation commerciale, artisanale ou libérale.
Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas d’assurance chômage ni d’indemnités de congés payés. Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale, qui a absorbé le RSI (Régime social des indépendants) le 1er janvier 2020. Or, il faut le dire, c’est une protection sociale assez mauvaise. Pour offrir une meilleure protection aux travailleurs non salariés, la loi du 11 février 1994 a introduit les contrats Madelin.
La différence entre un TNS et un salarié
Le travailleur non salarié et le salarié ne se confondent pas. Le TNS n’a pas de bulletin de paie, tandis que le salarié en reçoit un tous les mois. Autre différence : le salarié travaille sous les directives d’un chef ou d’un patron, alors que le TNS est son propre patron.
Le salarié bénéficie aussi d’une protection sociale plus large. Le TNS, en revanche, est soumis à moins de cotisations sociales. Côté chômage, l’État propose uniquement l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle s’élève de 19,73 à 26,30 € par jour, soit 600 à 800 € par mois, pendant six mois maximum.
Elle exige une cessation d’activité involontaire et définitive, une liquidation judiciaire par exemple. Il faut aussi avoir dégagé au moins 10 000 € de revenus sur l’une des deux dernières années. Les ressources personnelles doivent rester inférieures au RSA. Cette aide reste limitée, d’où l’intérêt d’un contrat de perte d’emploi.
La loi Madelin du 11 février 1994
La loi Madelin du 11 février 1994 aide les travailleurs non salariés à renforcer leur protection sociale dans quatre domaines : la prévoyance, la santé, la retraite et la perte d’emploi.
Les contrats Madelin sont déductibles fiscalement sous certaines conditions. Ils s’adressent à tous les TNS : artisans, commerçants, gérants majoritaires ou professions libérales. En revanche, les cotisations ne sont pas déductibles de l’assiette des cotisations sociales.
Les types de contrats Madelin
Les différents contrats Madelin sont les suivants :
- Le contrat de prévoyance Madelin
- Le contrat Mutuelle Madelin
- Le contrat de perte d’emploi Madelin
Le contrat de retraite Madelin
Attention : depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat de retraite Madelin. La loi Pacte l’a remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) individuel. Les contrats déjà ouverts continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER.
Le plafond de déduction en 2026
Prévoyance et mutuelle partagent une seule enveloppe de déduction. Elle vaut 3,75 % du bénéfice imposable, plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le total ne peut pas dépasser 3 % de huit fois le PASS. Avec un PASS de 48 060 € en 2026, la part fixe atteint 3 364,20 € et le maximum 11 534,40 €.
Un TNS qui déclare 50 000 € de bénéfice peut déduire jusqu’à 5 239 € de cotisations. À 30 % de tranche marginale d’imposition, cela réduit son impôt d’environ 1 570 €. Plus la mutuelle coûte cher, moins il reste de place pour la prévoyance.
La prévoyance Madelin pour les TNS
Le contrat de prévoyance Madelin est réservé aux travailleurs non salariés, et il diffère de celui des salariés. Pour les TNS, il peut être indispensable : il renforce une protection sociale insuffisante sur de nombreux plans. Les TNS sont moins bien protégés que les salariés, et leur couverture varie selon leur régime obligatoire.
D’où l’intérêt de souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Il maintient les revenus en cas d’arrêt de travail et d’invalidité. Il protège aussi la famille en cas de décès.
Quel contrat de prévoyance Madelin choisir ?
Il existe deux types de contrats de prévoyance Madelin. Le premier varie avec l’âge du travailleur non salarié : son coût est calculé selon l’âge de l’assuré et peut évoluer chaque année ou tous les 5 ans. Le second est à tarif fixe. Son coût est déterminé à l’avance, ne dépend pas de l’âge et n’augmente ni chaque année ni tous les 5 ans.
Pour bien choisir, renseignez-vous d’abord auprès de votre régime obligatoire sur ses garanties en cas d’accident, d’incapacité de travail et de décès. Un TNS jeune a intérêt à choisir le contrat qui varie avec l’âge. Un TNS plus âgé optera plutôt pour un contrat à tarif fixe, ce qui stabilise ses charges de protection sociale.
Les garanties prévoyance Madelin
Le contrat de prévoyance Madelin couvre cinq risques : l’incapacité de travail partielle ou complète, l’arrêt de travail, le décès, la rente éducation et la rente conjoint.
La garantie incapacité de travail partielle ou complète
Cette garantie maintient un revenu en cas d’incapacité de travail, qu’elle soit partielle ou complète. Le montant versé dépend du taux d’invalidité, c’est-à-dire de la baisse de la capacité mentale ou physique de l’assuré.
L’invalidité se reconnaît aussi à l’impact de la maladie, de l’affection ou de l’accident sur la profession de l’assuré. Si le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, l’invalidité est permanente et le montant de la rente d’invalidité est couvert dans sa totalité. Entre 33 % et 66 %, l’invalidité est partielle.
La garantie arrêt de travail
La garantie arrêt de travail joue quand l’assuré ne peut plus travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Le TNS perçoit alors une indemnité journalière. Cette indemnité est versée une fois la franchise écoulée. La franchise est le délai pendant lequel l’assuré n’est pas indemnisé. Elle varie entre 3 et 90 jours selon le contrat et la cause de l’arrêt de travail. Plus la franchise est longue, moins le contrat coûte cher.
Mesurez l’écart avec la Sécurité sociale avant de choisir. L’indemnité de base d’un artisan ou d’un commerçant vaut 1/730e de son revenu annuel moyen des trois dernières années. Elle plafonne à 65,84 € par jour en 2026. Elle démarre au 4e jour d’arrêt et dure 360 jours maximum sur trois ans. Pour 50 000 € de revenu annuel, soit environ 137 € par jour, la Sécurité sociale verse donc moins de la moitié. La garantie arrêt de travail du contrat Madelin sert à combler cet écart.
La garantie décès
Le contrat de prévoyance Madelin comprend aussi une garantie décès. Elle assure un certain niveau de vie à la famille du TNS, même après sa disparition. Il peut s’agir d’un fonds ou d’un capital que la famille touchera en cas de décès de l’assuré.
Si l’assuré décède à la suite d’un accident, le montant du capital à percevoir est doublé et le bénéficiaire du défunt le perçoit sous forme de rente. Si l’assuré décède à la suite d’un événement tragique, le bénéficiaire reçoit une rente en proportion du capital garanti. Le versement dure 5, 10 ou 15 ans, au gré du bénéficiaire.
La rente éducation et la rente conjoint
En cas d’invalidité absolue ou définitive de l’assuré, une rente éducation lui est versée. Elle finance les études des enfants à sa charge. Elle est versée à ses enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants qui étudient toujours et habitent sous le toit parental, elle court jusqu’à leurs 25 ans.
En cas de décès de l’assuré, c’est la rente conjoint qui est perçue. C’est une pension versée jusqu’aux 65 ans du ou des bénéficiaires. Les bénéficiaires et le montant à verser doivent figurer dans le contrat.
Les cas non pris en charge
Les contrats de prévoyance Madelin prévoient aussi des exclusions. Certains risques ne sont pas couverts : ceux liés à la pratique de sports dangereux comme l’équitation, la voile, la plongée et le ski hors piste. Certains risques liés à la santé de l’assuré sont également exclus, comme les affections du dos et des lombaires, la mort volontaire et les problèmes psychiatriques.
La loi encadre toutefois l’exclusion de la mort volontaire : elle ne peut jouer que pendant la première année du contrat (article L132-7 du Code des assurances). Au-delà, la garantie décès s’applique.
Souscrire un contrat de prévoyance Madelin
Avant de souscrire un contrat de prévoyance Madelin, vérifiez les conditions, les garanties, les exclusions, les délais d’attente, les franchises et les tarifs. Évaluez aussi l’intérêt fiscal du contrat et déterminez vos besoins en fonction de votre revenu actuel, de vos charges et des garanties de votre régime obligatoire.
Comparez plusieurs devis à garanties identiques : la franchise, la définition de l’invalidité et les exclusions changent le prix et le niveau de protection. Demandez conseil à un assureur et exposez-lui vos besoins de TNS. Il vous orientera vers le contrat de prévoyance adapté à votre situation.
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