Alors que le coronavirus progresse avec, chaque jour, davantage de nouveaux cas de contamination en France, la phase 3 de la situation d’épidémie a été officiellement annoncée par le gouvernement. L’objectif de cette déclaration est d’éviter la dispersion du coronavirus sur l’ensemble du territoire. Pour cela, plusieurs mesures de prévention ont été adoptées par le gouvernement : fermeture des établissements scolaires et universitaires, fermeture de certains lieux publics, annulation ou report de plusieurs événements, interdiction de se rassembler.
Toutes ces mesures affectent évidemment le quotidien des Français, particulièrement les salariés, car ces-derniers sont obligés de rester à domicile. De nombreuses questions se posent pour eux. Quelles sont les indemnités auxquelles les salariés ont droit ? Est-il obligatoire de recourir au télétravail ? Est-il possible d’obtenir un arrêt de travail ? Nous faisons ici le point sur les droits et les devoirs des employeurs et des employés face à cette situation exceptionnelle.
L’arrêt de travail pour la garde d’enfants
Le gouvernement et l’Assurance maladie ont mis en place, de manière exceptionnelle, un dispositif d’arrêt de travail indemnisé spécialement pour les parents d’enfants dont les écoles ont été fermées pour limiter la propagation du nouveau virus coronavirus SARS-COV-2 et qui se retrouvent donc confinés à leur domicile.
L’arrêt de travail donne droit à un versement exceptionnel par la Sécurité sociale d’indemnités journalières au parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans, qui est :
- Contraint de ne pas travailler afin de garder son ou ses enfants à domicile et ne pouvant pas avoir recours au télétravail
- Résidant dans une zone de circulation active (ou cluster) du coronavirus et dont l’enfant est scolarisé dans une commune en dehors de ces clusters
Il faut prendre note que l’âge de 16 ans est considéré au premier jour d’arrêt de travail. Si l’enfant a déjà atteint ses 16 ans au premier jour de l’arrêt de travail, le parent ne pourra pas bénéficier de cette indemnisation, sauf cas exceptionnel.
Le montant de l’indemnisation répond aux mêmes règles que celles applicables habituellement pour un arrêt maladie. Cependant, il n’y a pas de délai de carence. Le salarié va percevoir ses indemnités journalières dès son premier jour d’arrêt au lieu d’attendre le quatrième jour.
La durée de l’arrêt de travail
Dans ce cadre particulier, la durée de l’arrêt de travail indemnisé a été fixée à quatorze jours calendaires (incluant les week-ends), qui commencent à partir de la date du début d’arrêt de travail. Par exemple, un arrêt de travail qui commence le mardi 17 mars dure donc jusqu’au mardi 31 mars inclus.
La période de quatorze jours correspond à ce qui est ordinairement décrété par les pouvoirs publics dans les cas de confinement pour limiter la diffusion d’un virus. Il n’est pas encore prévu que l’arrêt de travail indemnisé soit étendu ou renouvelé après la période de quatorze jours.
Les conditions et les démarches pour l’indemnisation de l’arrêt de travail
Nous l’avons vu, les conditions qui doivent être respectées pour que le salarié puisse toucher l’indemnité d’arrêt de travail exceptionnel et spécifique sont les suivantes :
- Être parent d’un enfant de moins de 16 ans au jour du début d’arrêt de travail ou être un parent d’enfant en situation de handicap âgé de moins de 18 ans et scolarisé dans un établissement spécialisé
- Les enfants doivent être scolarisés dans une institution scolaire fermée ou être domiciliés dans une zone touchée par les mesures de confinement
- Un seul parent peut être bénéficiaire de l’arrêt de travail indemnisé. Il est possible pour les parents de se partager l’arrêt de travail entre eux (par exemple, un semaine chacun)
- Le télétravail doit être impossible dans l’entreprise dont le parent est salarié
Aucune démarche ne doit être faite par le salarié auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) ou de la Sécurité sociale. Le salarié doit, en revanche, informer son employeur qu’il est dans l’obligation de garder son ou ses enfants à son domicile, envisager avec l’employeur la mise en place du télétravail, et donner une attestation de garde d’enfants à la maison lorsque le télétravail est impossible.
L’attestation écrite doit contenir l’engagement pris par le salarié à être le seul parent à demander un arrêt de travail, donner le nom, prénom et âge de ou des enfants, donner le nom de l’établissement et la commune où est scolarisé l’enfant, indiquer la période de fermeture de l’établissement. L’attestation doit être datée et signée. Elle peut être envoyée par voie électronique pour un traitement plus rapide et pour éviter les risques sanitaires.
Déclarer l’arrêt de travail en ligne
La déclaration d’arrêt de travail pour cause de garde d’enfants confinés à domicile suite à la fermeture d’établissement scolaire ne se fait pas par le salarié. Le salarié n’a aucune démarche à faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le site internet de l’Assurance maladie indique que l’employé doit simplement donner à son employeur une attestation sur l’honneur qui dit qu’il est le seul au sein du couple à faire la demande d’arrêt de travail.
Il revient à l’employeur d’entamer les démarches pour informer de l’arrêt de travail. La procédure se fait en ligne sur le service declare.ameli.fr. L’employeur va déposer la déclaration de maintien à domicile pour chacun de ses salariés ne pouvant pas faire du télétravail.
Les informations à fournir sont les suivantes :
- Le numéro SIREN, SIRET, CESU, Pajemploi de l’employeur
- La raison sociale de l’employeur
- L’adresse email de l’employeur
- La certification que les employés ne peuvent pas télétravailler
- Le numéro de sécurité sociale de chaque employé concerné
- Les noms et prénoms, date de naissance, numéro de téléphone pour chaque employé concerné
- La date de début et de fin du maintien à domicile
- Le nom et la commune de l’établissement fermé
Les travailleurs indépendants (non-salariés) doivent faire eux-mêmes la déclaration d’arrêt de travail sur le site internet dédié.
L’arrêt de travail pour une infection au coronavirus
Un autre dispositif spécial de déclaration a été mis en place pour les personnes présentant des symptômes du coronavirus ou atteinte du Covid-19.
La prescription d’arrêt de travail doit provenir d’un médecin conseil de l’Assurance maladie. Un salarié faisant l’objet d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et n’ayant pas la possibilité de travailler peut bénéficier du décret 2020-73 du 31 janvier 2020, qui donne droit à une indemnisation sans délai de carence (paiement de l’indemnisation dès le premier jour d’arrêt) et d’une durée d’indemnisation couvrant 20 jours.
Les démarches pour bénéficier de l’arrêt maladie
La première étape consiste à consulter un médecin. Le médecin remplira un avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa 10170*05) et le remettra au patient s’il juge que l’arrêt maladie est requis. Le formulaire contient trois volets à remplir.
Les volets 1 et 2 sont à transmettre à la CPAM du lieu de résidence, et le volet 3 est à remettre à l’employeur (ou au Pôle emploi si la personne est au chômage). L’avis d’arrêt de travail doit être déposé au plus tard 48 heures après avoir été délivré, directement ou par courrier à une agence CPAM.
Le médecin peut également prescrire un arrêt de travail en ligne, en alternative à l’envoi papier. Avec l’autorisation du patient et si le médecin a les informations de la carte vitale en sa possession, le médecin peut transmettre en ligne les volets 1 et 2 à la CPAM à la place du patient. Dans ce cas, ce ne sera pas nécessaire d’envoyer le formulaire à la Sécurité sociale. Le patient n’aura qu’à envoyer le volet 3 à son employeur ou à l’agence Pôle emploi.
Le calcul du montant de l’indemnisation de l’arrêt de travail
L’indemnisation journalière pour l’arrêt de travail varie selon la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, intérimaire ou saisonnier), les revenus du salarié (sujets à une limite), la durée de l’arrêt de travail et la situation familiale (considérée uniquement dans certains cas). Le montant n’est donc pas le même pour tous.
L’indemnité journalière équivaut à la moitié du salaire de référence (salaire journalier de base), calculé sur les trois derniers salaires mensuels précédant l’arrêt de travail. Pour les saisonniers, le calcul se fait sur le salaire perçu les douze derniers mois.
Le salaire est pris en compte dans une limite de 1,8 fois le montant du Smic mensuel brut (2770,96 euros en 2020). La somme maximale perçue en 2020 est égale à 45,55 euros bruts par jour et à 60,73 euros bruts pour les parents ayant au moins trois enfants à charge.
Les indemnités sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenue (IR). Ces règles s’appliquent aussi aux indemnités journalières versées aux parents dont les enfants sont confinés dans leur maison car leur établissement scolaire est fermé afin de contenir la propagation du coronavirus.
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