La résiliation de vos contrats d’assurance avec la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a considérablement modifié les conditions de résiliation des contrats d’assurance en France. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, elle a renforcé les droits des consommateurs.

Avant cette loi, les assurés étaient contraints d’attendre la date d’échéance annuelle de leur contrat pour pouvoir le résilier, ce qui pouvait les bloquer pendant plusieurs mois avec un contrat inadapté ou trop coûteux. La loi Hamon a mis fin à cette contrainte en introduisant le principe de résiliation infra-annuelle.

En pratique, une fois la première année écoulée, vous résiliez quand vous le souhaitez, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.

Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon ne s’applique pas à tous les types d’assurances. Voici le détail des contrats concernés :

Type d’assuranceConcernée par la loi HamonConditions particulières
Assurance autoOuiAprès un an d’engagement
Assurance habitationOuiAprès un an d’engagement
Assurance motoOuiAprès un an d’engagement
Assurance emprunteurNon, relève de la loi LemoineRésiliation à tout moment, sans frais ni préavis, avec des garanties équivalentes (depuis 2022)
Assurances affinitairesOuiAprès un an d’engagement
Mutuelles santéNonMais résiliation infra-annuelle possible après un an depuis décembre 2020
Protection juridique, garantie accidents de la vie, assurance animauxNon, mais engagement des assureursRésiliation à tout moment après un an depuis le 1er juillet 2023

À noter : deux catégories restent exclues de la résiliation à tout moment : les contrats souscrits pour une activité professionnelle et les mutuelles d’entreprise obligatoires. Seule compte l’ancienneté : peu importe la date de souscription, un contrat de plus d’un an est résiliable à tout moment.

Comment résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

La procédure de résiliation grâce à la loi Hamon a été conçue pour être simple et rapide. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier l’éligibilité de votre contrat

Avant toute démarche, assurez-vous que :

  • Vous êtes un particulier : les contrats souscrits pour une activité professionnelle sont exclus
  • Vous êtes engagé depuis plus d’un an
  • Votre contrat fait partie des assurances concernées (auto, habitation, moto…)

Le délai d’un an se compte depuis la première souscription, pas depuis le dernier renouvellement. Un contrat signé en mars 2025 devient résiliable à tout moment à partir de mars 2026. Avant cette date, vous ne pouvez résilier qu’à l’échéance annuelle, sauf changement de situation prévu par la loi.

2. Souscrire un nouveau contrat

L’un des principaux avantages de la loi Hamon : c’est votre nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation. Ce mécanisme s’applique aux assurances obligatoires, comme l’auto. Pour changer d’assureur, il vous suffit de :

  1. Comparer les offres disponibles sur le marché
  2. Choisir et souscrire un nouveau contrat adapté à vos besoins
  3. Définir sa date d’effet

Calez cette date d’effet sur la fin du préavis d’un mois, sinon vous payez deux assurances en parallèle. Pour une auto, le nouveau contrat doit démarrer dès la fin de l’ancien, car l’assurance est obligatoire.

Pour les autres contrats, comme l’habitation d’un propriétaire ou une assurance affinitaire, vous notifiez en principe la résiliation vous-même à votre assureur actuel.

3. Le mandat de résiliation

Votre nouvel assureur vous demandera de signer un mandat de résiliation. Ce document l’autorise à effectuer les démarches en votre nom auprès de votre ancien assureur. Il s’occupera ensuite d’envoyer la demande de résiliation. Pour la résiliation d’une assurance auto, ce passage par le nouvel assureur est obligatoire : il garantit que la voiture ne reste pas un seul jour sans couverture.

Pour l’assurance auto, le nouvel assureur réclame aussi votre relevé d’information, qui retrace votre bonus-malus et vos sinistres des cinq dernières années. Votre assureur actuel doit le remettre sous 15 jours après votre demande.

4. Délai de résiliation

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande par votre ancien assureur. Durant cette période, votre contrat initial reste en vigueur.

Votre ancien assureur doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Aucun frais de résiliation ne peut vous être facturé.

Prenons une prime annuelle de 600 euros payée d’avance. Si la résiliation prend effet après cinq mois, l’assureur rembourse environ 350 euros, soit sept mois sur douze.

Modèle de lettre de résiliation loi Hamon

Le nouvel assureur gère généralement les démarches, mais vous pouvez envoyer vous-même une lettre de résiliation pour garder une trace de votre demande. Pour un contrat non obligatoire, cette lettre est la démarche normale. Voici les éléments essentiels à inclure :

  • Vos coordonnées complètes
  • Les coordonnées de votre assureur
  • Votre numéro de contrat
  • La mention explicite de la résiliation en vertu de la loi Hamon, avec la référence à l’article L113-15-2 du Code des assurances
  • La preuve de souscription d’un nouveau contrat (à joindre pour une assurance obligatoire comme l’auto)

Bon à savoir : envoyez de préférence votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Cette précaution vous sera utile en cas de litige.

Vous pouvez aussi résilier en ligne. Depuis le 1er juin 2023, tout assureur qui propose la souscription en ligne doit offrir une résiliation en trois clics, y compris pour un contrat signé en agence. Gardez la confirmation de votre demande.

Alternatives à la loi Hamon pour résilier son contrat d’assurance

Si votre contrat n’est pas éligible à la résiliation via la loi Hamon, d’autres options s’offrent à vous :

La résiliation à l’échéance annuelle

Vous pouvez résilier votre contrat à sa date d’échéance annuelle en respectant un préavis, généralement de 2 mois. Cette option est valable pour tous les contrats d’assurance et reste la seule voie pour un contrat de moins d’un an, hors changement de situation.

Votre assureur doit vous rappeler chaque année la date limite de résiliation dans l’avis d’échéance. Envoyez votre demande avant cette date : le cachet de la poste fait foi.

La loi Chatel

Si votre assureur vous informe tardivement de la reconduction de votre contrat (moins de 15 jours avant la fin du délai de préavis), vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. Ce délai se compte en principe à partir de la date d’envoi de l’avis (cachet de la poste) : conservez l’enveloppe.

Si l’assureur n’envoie aucun avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, après la reconduction du contrat.

Résiliation suite à un changement de situation

Certains événements vous autorisent à résilier votre contrat avant son échéance :

  • Déménagement
  • Changement de situation professionnelle
  • Mariage, divorce ou veuvage
  • Vente du bien assuré

Pour un déménagement, un changement de profession ou de situation familiale, vous disposez de 3 mois à partir de l’événement pour envoyer votre demande, justificatif à l’appui. La résiliation prend effet un mois après réception. Le changement doit avoir un lien direct avec le risque assuré.

Les avantages de la loi Hamon pour les consommateurs

La loi Hamon donne aux assurés la maîtrise du calendrier. Après un an d’engagement, vous n’êtes plus captif d’un contrat qui ne vous convient plus : vous changez d’assureur sans frais, sans justificatif et sans attendre la date anniversaire. Les assureurs se concurrencent d’autant plus sur les prix et les garanties.

Pour les assurances obligatoires, le nouvel assureur prend en charge les démarches, ce qui limite la paperasse.

Comparez les offres dès que votre prime augmente ou que vos besoins changent, mais à garanties égales. Une prime plus basse cache parfois une franchise plus élevée ou des plafonds de remboursement réduits.

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