La résiliation de votre contrat d’assurance avec la loi Hamon

Publié au Journal officiel le 18 mars 2014, le projet de loi Hamon est entré en application le 1er janvier 2015. L’objectif de cette loi est de permettre au consommateur de résilier son contrat d’assurance plus facilement. Ceci, tout en augmentant la concurrence et en baissant les tarifs d’assurance. Que faut-il savoir sur ces nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation ? C’est ce que nous allons découvrir !

Avant l’application de la loi Hamon

Avant l’instauration de la loi Hamon, c’est-à-dire jusqu’en 2014, la plupart des contrats d’assurance auto et d’assurance habitation étaient renouvelés automatiquement chaque année. Ce n’est que deux mois précédant la date d’anniversaire du contrat d’assurance que l’assuré pouvait demander à le résilier.

La loi Hamon vient faciliter les procédures de résiliation. Plus besoin d’effectuer des démarches administratives contraignantes. Les conditions sont plus souples et les assurés peuvent changer de contrat plus facilement.

Ce qu’il faut savoir sur la loi Chatel

Il faut savoir qu’il existe également une autre loi qui vient renforcer la protection des assurés. Appelée la loi Chatel, celle-ci oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Ceci, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Ceux qui reçoivent l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou même après cette date disposent d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de leur contrat d’assurance.

Les principes de la loi Hamon

D’après la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance au bout de la première année de souscription quand ils le souhaitent, sans préjudice financier. Les mesures de cette loi offrent plus de liberté aux assurés. Ceux-ci profitent de la résiliation facilitée et peuvent faire jouer la concurrence pour trouver les meilleures offres. C’est aussi une manière d’éviter les assurances doublons, ce qui arrive souvent avec les assurances affinitaires.

Avec la loi Hamon, il n’y a plus de longues procédures administratives pour résilier un contrat. L’assuré n’a plus besoin de prêter attention au délai et envoyer lui-même sa lettre de résiliation. C’est au nouvel assureur sollicité par l’assuré de réaliser cette tâche et donc la gestion de la résiliation.

C’est lui qui envoie la demande de résiliation à votre ancien assureur. Un mois après la demande, votre ancien contrat est résilié et vous recevez votre relevé d’informations. Enfin, dans les 30 jours, vous êtes remboursé pour le trop perçu.

Les assurances concernées par ce dispositif

Plusieurs assurances sont concernées par ce dispositif. On parle notamment de l’assurance auto, de l’assurance moto et de l’assurance multirisque habitation. En revanche, comme l’assurance multirisque habitation n’est pas obligatoire, c’est au souscripteur du contrat de suivre la date d’échéance de son contrat.

D’autres assurances sont également concernées par la loi Hamon comme l’assurance emprunteur et l’assurance santé. En effet, d’après cette loi, le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais résilier son contrat dans un délai d’un an à compter la souscription.

Vous pourrez changer de contrat lors de la première année si vous trouvez une assurance moins chère présentant de meilleures garanties. Pour ce qui est de l’assurance santé, les mutuelles santé devront indiquer précisément à quoi correspondent les niveaux de remboursements pratiqués via des exemples explicatifs.

Enfin, en cas de multi-assurances, la loi Hamon prévoit également la résiliation du nouveau contrat dans les 14 jours suivant la souscription. Pour cela, il faut qu’il y ait un autre contrat couvrant le risque pour lequel le client est déjà assuré.

Utiliser des comparateurs en ligne

Pour réduire le montant de la prime, de nombreux clients optent pour la souscription en ligne. En utilisant un comparateur en ligne, vous pourrez facilement comparer les prix de différents assureurs. Vous arriverez également à comparer les garanties et à choisir les meilleures pour vous.

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